Malgré la crainte que peut susciter le fait d’être contacté par des sociétés de recouvrement, il existe des droits qui vous protègent de ces sociétés. Dans cet article, nous vous présentons vos droits, ainsi que les choses à faire et à ne pas faire, en ce qui concerne les agences de recouvrement.
Que se passe-t-il lorsque la dette est confiée à une agence de recouvrement?
Si votre dette a été confiée à une agence de recouvrement, celle-ci doit vous envoyer un avis écrit. Cet avis doit contenir les informations suivantes :
- Le nom de l’agence de recouvrement
- Le nom de la banque ou de l’entreprise auprès de laquelle vous êtes endetté
- Le montant de votre dette
Conservez ces informations. C’est votre première défense contre les sociétés et les demandes illégitimes. Ces informations vous aideront à déterminer si le contact que vous avez reçu est légitime.
Que faire si une agence de recouvrement acquiert votre dette?
Si une société de recouvrement vous envoie un avis, ne paniquez pas. Vous trouverez ci-dessous les mesures à prendre si un agent de recouvrement vous contacte. Elles vous permettront de vous assurer que vos droits sont respectés.
Étape 1. Conservez une trace de toutes les communications
Il est important de conserver un enregistrement complet de toutes les communications qui ont lieu entre vous et un agent de recouvrement ou une agence. Vous serez ainsi mieux protégé si l’agence de recouvrement enfreint la loi, car vous pourrez montrer les règles qu’elle a enfreintes. Notez la date, l’heure et le contenu de chaque contact avec l’agence de recouvrement. Vous devez également noter tous les messages laissés.
Étape 2. Faites des recherches sur la société de recouvrement
Certaines escroqueries consistent à se faire passer pour un agent de recouvrement. Pour éviter de vous faire arnaquer, faites des recherches sur l’agence de recouvrement qui vous a contacté. En général, la vérification des critiques, l’existence d’un bureau physique et une bonne notation auprès du Better Business Bureau sont autant d’indicateurs d’une entreprise légitime. Vous trouverez ci-dessous les signes d’alerte à surveiller pour vous protéger des agences de recouvrement frauduleuses.
- Exercer une forte pression sur vous pour que vous acceptiez de leur envoyer de l’argent.
- Vous dire que vous risquez d’aller en prison si vous ne payez pas votre dette.
- Menacer de contacter vos proches pour leur parler de votre dette.
- Exiger que vous leur fournissiez des informations sensibles telles que votre numéro d’assurance sociale.
Étape 3. Contactez l’agent de recouvrement
Si un agent de recouvrement vous contacte, vous avez peut-être envie de l’ignorer, mais il est toujours dans votre intérêt de lui parler. La première conversation est de loin la plus importante. C’est au cours de cette conversation que vous devez vérifier les informations relatives à la dette dont dispose l’agent de recouvrement. Il est essentiel que vous n’acceptiez pas de reconnaître qu’il s’agit de votre dette tant que vous n’avez pas vérifié l’exactitude des informations. Si vous donnez accidentellement votre accord et que les informations sont incorrectes, vous pourriez être tenu responsable de ce que vous avez accepté. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le chemin à parcourir sera semé d’embûches. C’est à ce stade qu’il convient d’éliminer toute différence dans vos registres de dettes et d’éviter toute erreur ou tout malentendu à l’avenir.
Étape 4. Négociez le remboursement
Si tout est en ordre après avoir vérifié les informations dont vous disposez, entamez une conversation sur le remboursement. Au début de la procédure, les sociétés de recouvrement sont généralement disposées à négocier les conditions de remboursement. Qu’il s’agisse d’un délai, d’un montant ou des deux. Respectez ces conditions et, si vous n’y parvenez pas, contactez-les dès que possible. C’est en faisant preuve de transparence et de coopération que vous parviendrez à traverser cette épreuve le plus facilement possible. Ce n’est qu’en devenant non coopératif que vous constaterez que vos options se réduisent et que les désagréments, tels que les nombreux appels, se multiplient.
Comment votre cote de crédit change-t-elle si vous avez une dette en recouvrement?
Une fois que votre dette a été mise en recouvrement, votre cote de crédit diminue considérablement. Vous aurez alors du mal à obtenir un prêt ou une carte de crédit à faible taux d’intérêt à l’avenir. Votre capacité à louer un nouvel appartement ou à acheter une maison peut également être entravée. Vos chances d’obtenir un emploi nécessitant une habilitation de sécurité s’en trouveront également affectées.
Règlement des dettes avec une agence de recouvrement
Vous pouvez négocier le remboursement de vos dettes avec une agence de recouvrement. Vous pouvez lui demander d’accepter un montant inférieur en guise de règlement de la dette. Il est intéressant d’essayer de négocier un accord mutuellement bénéfique. Lorsque vous négociez un plan de paiement, tenez compte de vos revenus actuels et des dépenses de votre ménage. Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour négocier, demandez l’avis d’un conseiller financier ou d’un conseiller en crédit.
Que faire lorsque la dette n’est pas la mienne?
Il y a trois étapes à suivre lorsqu’une agence de recouvrement vous contacte au sujet d’une dette qui n’est pas la vôtre.
- Expliquez à la société de recouvrement qu’il ne s’agit pas de votre dette.
- Contactez le créancier qui a remis la dette à l’agence de recouvrement pour rectifier l’erreur.
- Vérifiez que l’information ne figure pas dans votre dossier de crédit.
Quand un agent de recouvrement peut-il me contacter?
Contrairement à ce que certaines personnes pensent, un agent de recouvrement ne peut pas vous contacter à tout moment. Ici, au Canada, il existe des règles concernant le moment où les agences de recouvrement peuvent vous contacter. Vous trouverez ci-dessous une liste de règles que les agences légitimes doivent respecter.
- Elles sont autorisées à vous appeler le dimanche entre 13 et 17 heures.
- Elles peuvent également vous appeler du lundi au samedi entre 7 h et 21 h.
- Les agences de recouvrement ne sont pas autorisées à vous contacter les jours fériés.
- Les sociétés de recouvrement ne peuvent pas appeler les résidents du Québec le dimanche.
- Il leur est interdit de vous contacter plus de trois fois par jour si vous habitez en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou en Alberta.
Ce qu’il faut faire et ne pas faire lorsqu’une agence de recouvrement vous appelle
Quoi faire
- Renseignez-vous sur l’identité du créancier, le montant dû et la période précise à laquelle il se réfère.
- Demandez-lui de vous envoyer par courrier une vérification écrite de la dette comprenant le montant de la dette, le nom du créancier et indiquant que vous disposez de 30 jours pour contester la dette.
- Profitez de la période qui s’écoule jusqu’à la réception de l’avis écrit pour examiner vos finances et trouver un moyen de traiter la dette en fonction de votre situation financière.
Quoi pas faire
- Ignorer l’appel ou l’avis d’une agence de recouvrement.
- Divulguer vos informations financières au téléphone.
- Reconnaître la dette jusqu’à ce que vous en confirmiez l’authenticité.
À qui un agent de recouvrement est-il autorisé à parler?
Un agent de recouvrement est autorisé à vous contacter au sujet de votre dette ou de toute personne ayant cosigné le prêt avec vous. Si vous ne lui en avez pas donné l’autorisation, l’agent de recouvrement n’a pas le droit de parler de votre dette à vos amis ou à votre famille. Toutefois, il peut contacter vos proches pour obtenir vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel. L’agent de recouvrement est également autorisé à contacter votre lieu de travail pour vérifier que vous y travaillez.
À qui puis-je m’adresser si un agent de recouvrement a violé mes droits?
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme qui protège les droits des consommateurs canadiens de produits et de services financiers. L’ACFC offre aux consommateurs des garanties qui empêchent les agents de recouvrement de harceler les débiteurs, de révéler des dettes à des tiers et de commettre d’autres violations. Si vous pensez qu’un agent de recouvrement a violé vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ACFC.
Qu’est-ce qu’un agent de recouvrement n’a pas le droit de faire?
L’ACFC définit et applique des règles en matière de recouvrement de créances. En vous familiarisant avec les limites et les lignes directrices établies par cette organisation, vous serez plus à même de traiter avec les agents de recouvrement. Vous trouverez ci-dessous une liste de ces règles.
Les agents de recouvrement :
- Doivent respecter les délais autorisés par l’ACFC.
- Ils ne doivent pas donner d’informations fausses ou trompeuses.
- Ne doivent pas utiliser un langage menaçant ou blasphématoire lorsqu’ils vous contactent.
- Ne sont pas autorisés à contacter vos proches au sujet de votre dette.
- Ne peuvent pas vous mettre dans une situation de stress excessif pour que vous payiez votre dette.
- N’ont pas le droit de vous appeler si vous ne leur avez pas fourni votre numéro de téléphone comme moyen de contact.
- Ne doivent pas faire pression sur vos amis et votre famille pour qu’ils paient votre dette, à moins que l’un d’entre eux ne l’ait cosignée.
Comment porter plainte contre un agent de recouvrement?
Tout d’abord, pour vous plaindre d’un agent de recouvrement, rassemblez toutes les informations pertinentes concernant votre interaction, y compris les dates, les heures et la nature des communications. Vous pouvez ensuite utiliser ces informations pour déposer une plainte auprès de l’ACFC en ligne ou par téléphone. L’ACFC peut vous aider à résoudre vos problèmes avec l’agence de recouvrement.
Puis-je rembourser le créancier initial lorsqu’une dette a été confiée à une agence de recouvrement?
Vous ne pouvez pas régler votre dette avec le créancier initial une fois qu’une agence de recouvrement l’a en sa possession. L’agence de recouvrement a acheté votre dette. Elle la fait légalement sienne. Vous devrez travailler avec elle pour régler vos dettes ou négocier un plan de paiement. Pour minimiser l’impact sur votre cote de crédit, il est conseillé de contacter votre créancier d’origine pour régler votre dette avant qu’elle ne soit mise en recouvrement.
Pendant combien de temps les services de recouvrement peuvent-ils me poursuivre?
Le délai de prescription pour le recouvrement de créances varie d’une province à l’autre et se situe généralement entre deux et six ans pour la plupart des types de créances. Toutefois, cette période peut être plus longue pour certaines dettes, comme les hypothèques ou les prêts étudiants. Une fois ce délai écoulé, une agence de recouvrement ne peut plus légalement vous poursuivre pour recouvrer la dette, mais elle peut toujours tenter de vous contacter pour obtenir un paiement.
Voici les délais en vigueur dans chaque province :
- Ontario : 2 ans
- Nouveau-Brunswick : 2 ans
- Nouvelle-Écosse : 2 ans
- Île-du-Prince-Édouard : 6 ans
- Québec : 3 ans
- Manitoba : 2 ans
- Saskatchewan : 2 ans
- Alberta : 2 ans
- Colombie-Britannique : 2 ans
- Yukon : 6 ans
- Territoires du Nord-Ouest : 6 ans
- Nunavut : 6 ans
Principaux enseignements
- Si vous êtes contacté par une agence de recouvrement, il est important de ne pas accepter qu’il s’agit de votre dette avant d’en être absolument certain.
- Plus vous serez transparent et coopératif avec une agence de recouvrement, moins elle vous causera de problèmes et vous offrira de meilleures conditions.
- Les agences de recouvrement doivent respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne les heures de contact autorisées, les personnes qu’elles peuvent contacter et la manière dont elles doivent se comporter lors de la conversation. En les connaissant, vous protégez vos droits.
- L’ACFC est l’autorité de tutelle en matière de recouvrement de créances.
- Notez soigneusement les dates, les heures et le contenu de chaque contact avec une agence de recouvrement.
FAQ
Un agent de recouvrement peut-il utiliser un faux nom lorsqu’il m’appelle?
Il est illégal pour un agent de recouvrement ou une agence de recouvrement d’utiliser un faux nom lorsqu’il vous contacte. S’il le fait, il enfreint les lois établies par l’ACFC. Cette infraction pourrait lui valoir de graves ennuis avec le gouvernement fédéral.
Que se passe-t-il si j’ignore l’agent de recouvrement?
Vous pouvez décider d’ignorer un agent de recouvrement pendant un certain temps. Toutefois, cette décision a des conséquences négatives. L’agence de recouvrement peut vous poursuivre en justice pour récupérer son argent. Elle peut également demander à un tribunal de saisir votre salaire. Pour éviter ces menaces, vous devez trouver un moyen de négocier ou de régler vos dettes avec l’agent de recouvrement.
Comment fonctionnent les agences de recouvrement? Comment gagnent-elles de l’argent?
En général, les agences de recouvrement gagnent de l’argent de deux manières.
Les prêteurs ou les créanciers les engagent pour récupérer les fonds des comptes en souffrance ou des comptes en défaut. Dans ce cas, elles reçoivent une partie des fonds récupérés.
Elles achètent également la dette à un prix réduit (parfois même pour quelques centimes) et gagnent de l’argent en obtenant du débiteur qu’il rembourse le montant total qu’il doit. La différence entre le montant qu’ils ont payé pour la dette et le montant qu’ils ont récupéré constitue leur bénéfice.
Un agent de recouvrement peut-il discuter de mes dettes avec mon conjoint?
Un agent de recouvrement ne peut pas discuter de vos dettes avec votre conjoint, sauf s’il possède un prêt cosigné ou si vous lui en avez donné l’autorisation. Prenez les mesures suivantes si votre conjoint est contacté au sujet de votre dette.
Informez votre conjoint qu’il doit faire savoir à l’agent de recouvrement qu’il n’est pas autorisé à lui parler. Conseillez à votre conjoint d’informer calmement l’agent de recouvrement que ses actions sont illégales, ce qui pourrait l’empêcher de rappeler. Si le problème persiste, envisagez de déposer une plainte auprès de l’ACFC.
Dernières réflexions
Comme le dit le proverbe, la meilleure défense, c’est l’attaque. Évitez que votre dette ne se retrouve entre les mains d’un agent de recouvrement en vous en occupant avant qu’elle ne devienne incontrôlable. L’un de nos conseillers en crédit qualifiés peut vous aider à élaborer un plan pour y parvenir.
