L’endettement par carte de crédit peut être un cycle difficile. Les taux d’intérêt s’accumulent. Paiements manqués. Appels d’agents de recouvrement et de créanciers. Menaces de poursuites judiciaires. Connaissez la loi et les options qui s’offrent à vous. S’informer est la première étape de la gestion d’une dette de carte de crédit. Dans cet article, nous examinerons les règles de prescription en vigueur au Canada.
Qu’est-ce qu’un délai de prescription?
Un délai de prescription est la période pendant laquelle un créancier peut intenter une action en justice pour des dettes. Il s’agit du délai pendant lequel les créanciers peuvent poursuivre une personne en justice pour une dette.
Les créanciers continueront à recouvrer les dettes après l’expiration du délai de prescription. Vous recevrez donc des appels téléphoniques, ce qui affectera votre cote de crédit.
Vous êtes toujours responsable du remboursement de vos dettes de carte de crédit. Cependant, les créanciers ne peuvent pas vous poursuivre en justice pour les dettes une fois que le délai de prescription a expiré.
Quel est le délai de prescription pour les dettes de carte de crédit au Canada?
Au Canada, le délai de prescription est de six ans. Le délai de prescription de six ans est remis à zéro chaque fois que vous effectuez un paiement ou une reconnaissance de dette. Les statuts de prescription varient selon les provinces et les territoires. Vous trouverez ci-dessous les délais de prescription provinciaux et fédéraux :
- Alberta → 2 à 10 ans
- Colombie-Britannique → 2 ans
- Manitoba → 6 ans
- Nouveau-Brunswick → 6 ans
- Terre-Neuve et Labrador → 6 ans
- Nouvelle-Écosse → 2 ans
- Territoires du Nord-Ouest → 6 ans
- Ontario → 2 à 6 ans
- Île-du-Prince-Édouard → 6 ans
- Québec → 3 ans
- Saskatchewan → 2 ans
- Yukon → 6 ans
- Tout le Canada (fédéral) → 6 ans
Devez-vous payer les dettes impayées de votre carte de crédit?
Même s’il existe un délai de prescription pour les actions en justice concernant les dettes de cartes de crédit, vous devez payer vos dettes. Les agents de recouvrement et les créanciers tenteront d’obtenir un paiement. Ils signaleront vos dettes aux agences d’évaluation du crédit, ce qui affectera votre cote de crédit. Cette situation crée un mauvais historique de crédit. Il vous sera difficile d’obtenir un crédit, tel qu’un prêt automobile ou un prêt hypothécaire. Le règlement des dettes peut améliorer votre cote de crédit. Et reconstruire votre crédit.
Que pouvez-vous faire?
Les dettes peuvent devenir insurmontables. Les appels des agents de recouvrement peuvent être fastidieux et difficiles à gérer. La gestion et le remboursement de vos dettes peuvent vous aider à surmonter vos angoisses financières. Vous pourrez ainsi éviter l’augmentation des frais d’intérêt. La bonne nouvelle, c’est que vous avez des options.
Pour en savoir plus, lisez la rubrique « Règlement de la dette ou proposition de consommateur ».
Paiement mensuel
Quel est le montant de votre dette? Vous êtes-vous assis et avez-vous fait le total? Est-il petit et gérable? Un paiement mensuel programmé peut être votre meilleure option pour améliorer votre cote de crédit et rembourser vos dettes.
Ne laissez pas une dette importante vous entraîner dans un cycle d’augmentation des intérêts et d’esquive des appels de recouvrement. Il existe d’autres options pour entamer le processus de recouvrement de crédit et de paiement.
Conseil en crédit
Le conseil en crédit est une bonne première étape pour éviter la faillite. Les conseillers feront tout ce qu’ils peuvent pour améliorer la situation. Une rencontre avec un conseiller vous soulagera et vous donnera des options réalistes.
Le conseil en crédit s’adresse aux personnes surendettées. Les séances de conseil permettent d’organiser vos dettes, vos revenus et vos dépenses. Les conseillers envisagent, entre autres, la consolidation, le règlement et la gestion des dettes. Ils vous aident à établir un budget réaliste et gérable. Vous remboursez votre dette au moyen d’un paiement mensuel.
Les conseillers communiquent avec vos créanciers pour geler ou réduire les intérêts. Vous remboursez vos dettes de manière raisonnable. Les conseillers en crédit s’adresseront aux agents de recouvrement et aux créanciers en votre nom. Les appels de recouvrement cesseront de vous hanter. Vous pouvez renvoyer les agents de recouvrement à votre conseiller en crédit s’ils vous contactent.
Proposition de consommateur
La proposition de consommateur est l’étape suivante à envisager pour les dettes importantes et impossibles à gérer. Un syndic d’insolvabilité agréé travaillera avec vous et vos créanciers. Il conclura un accord de règlement de la dette. Vous accepterez de rembourser un montant inférieur à celui que vous devez.
Un syndic de faillite agréé élabore une proposition que vos créanciers sont susceptibles d’accepter. Vous économisez ainsi de l’argent sur le remboursement et vous prolongez le délai de remboursement.
Déposez une demande de faillite
Au Canada, la procédure de faillite est votre dernier recours. C’est ce qu’on appelle une faillite en vertu du chapitre 7 aux États-Unis. Dans certains cas d’endettement, il s’agit d’un choix obligatoire. Dans ce cas, la personne déclare faillite parce que c’est la meilleure solution. Comme dans le cas d’une proposition de consommateur, vous travaillerez avec un syndic d’insolvabilité agréé.
Vous obtiendrez une remise de dettes en échange de vos actifs. Selon l’endroit où vous vivez au Canada, certains biens peuvent faire l’objet d’exceptions et être protégés. Le meilleur avantage de la faillite est qu’elle met fin à toute action en justice intentée contre vous par les créanciers.
Plus d’appels téléphoniques. La procédure de faillite est plus rapide que les propositions de consommateur. La libération de la faillite peut intervenir dans un délai de neuf mois seulement.
Le Bureau du surintendant des faillites administre la loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Un syndic de faillite doit déposer une demande de faillite et de libération. Il existe trois types de faillite au Canada. La faillite personnelle, la faillite de petite entreprise et la faillite d’entreprise.
Le type de faillite le plus courant est la faillite personnelle. Un syndic de faillite pourra administrer n’importe lequel de ces types de faillite.
Agissez maintenant
Il existe un délai de prescription pour les actions en justice concernant les dettes de cartes de crédit. Les dettes restent avec vous. Elles affecteront votre cote de crédit, car les créanciers les signaleront aux agences d’évaluation du crédit pendant des années. Agissez et examinez vos options. Faites appel à un conseiller en crédit ou à un syndic d’insolvabilité agréé dès aujourd’hui. Entamez le processus qui vous permettra de trouver les meilleures solutions à votre surendettement.