La prescription en matière de dettes est le délai dont dispose une personne pour porter devant les tribunaux une infraction de nature financière. Si ce délai est écoulé, cette personne ne peut plus intenter d’action en justice pour cette infraction. Les personnes qui ont manqué à leurs obligations en matière de dettes doivent connaître les règles de prescription. Dans ce guide, nous examinerons le délai de prescription de la dette au Canada et d’autres aspects de la dette impayée.
Qu’est-ce qu’un délai de prescription des dettes?
Un délai de prescription est une loi qui élimine le droit d’une partie à présenter une réclamation après l’écoulement d’une période de temps spécifique. Chaque délit a un délai de prescription différent, y compris les délits financiers.
Si un emprunteur ne rembourse pas sa dette, le prêteur peut engager une action en justice pour recouvrer la dette qui lui est due. Toutefois, un délai de prescription peut s’appliquer. Le prêteur ne peut pas tenter de recouvrer la dette en justice après une certaine période de temps. Il s’agit d’un délai de prescription de la dette.
Pour clarifier le concept, examinons un exemple rapide. En 2019, Sally a contracté un prêt personnel de 5 000 $ pour des vacances. En 2020, Sally a eu des problèmes financiers et n’a pas pu effectuer les paiements sur son prêt personnel.
Nous sommes maintenant en 2021 et Sally n’a pas remboursé son prêt. Son prêteur n’a pas encore tenté d’intenter une action en justice.
Les lois de la province de Sally stipulent que son prêteur a deux ans pour intenter une action en justice. Ainsi, le prêteur de Sally a jusqu’en 2023 pour demander un jugement ou une ordonnance du tribunal pour recouvrer les dettes de Sally. En dehors du tribunal, le prêteur peut continuer à tenter de recouvrer la dette indéfiniment.
Délai de prescription pour le recouvrement des dettes au Canada
Normalement, un créancier tente de recouvrer sa dette par ses propres moyens avant d’intenter une action en justice. Intenter une action en justice coûte de l’argent. La plupart des gens veulent éviter ces coûts s’ils le peuvent. Malheureusement, il n’y a pas de délai de prescription pour les dettes liées au recouvrement des dettes.
Tant que la dette reste impayée, un débiteur peut tenter de la recouvrer.
Traiter avec des agents de recouvrement n’est pas toujours facile. Ce n’est pas tout le monde qui sait comment gérer la situation. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils et astuces pour traiter avec les agences de recouvrement au Canada.
Essayez de ne pas éviter les appels téléphoniques
Lorsque vous voyez un appel d’un agent de recouvrement, votre premier instinct pourrait être d’ignorer l’appel. Si vous évitez l’appel, il y a de fortes chances que l’agent de recouvrement continue d’appeler. Il est possible qu’il devienne plus agressif pour attirer votre attention. Même si l’agent de recouvrement abandonne, votre cote de crédit en souffrira.
Prenez plutôt l’appel, confirmez les détails de la dette et assurez-vous qu’elle est bien la vôtre. Si vous pouvez vous permettre d’effectuer un paiement, c’est votre meilleure option. Mais si ce n’est pas le cas, essayez de trouver une formule de paiement avec l’agent de recouvrement.
Un créancier tente de recouvrer une dette qui n’est pas la mienne, que dois-je faire?
Les créanciers tentent de recouvrer une dette auprès des mauvaises personnes plus souvent qu’on ne le pense. Une raison courante est la similitude des noms. En outre, les agents de recouvrement obtiennent souvent leurs informations de sources peu fiables. Il est fort probable qu’ils se trompent sur certaines informations.
Mais que faites-vous si la dette n’est pas la vôtre? Votre première démarche devrait être d’informer l’agent de recouvrement qu’il ne s’adresse pas à la bonne personne.
Cette mesure devrait suffire à mettre fin aux tentatives de recouvrement. Sinon, rassemblez des informations sur la situation pour prouver que la dette n’est pas la vôtre. Un document que vous devriez examiner est votre rapport de crédit.
Si la dette n’y figure pas, vous êtes en règle. Ensuite, informez l’agent de recouvrement qu’il est illégal de harceler quelqu’un pour une dette qu’il ne doit pas. En dernier recours, déposez une plainte auprès du bureau de protection des consommateurs de votre province.
Dans certains cas, un créancier peut tenter de recouvrer une dette auprès de vous parce que vous avez été victime d’un vol d’identité. Autrement dit, quelqu’un a utilisé votre identité pour contracter une dette et ne l’a pas remboursée. Dans les scénarios de vol d’identité, la dette apparaîtrait sur votre rapport de crédit. Dans ce cas, informez d’abord le bureau de crédit au Canada, Equifax et TransUnion.
Demandez-leur de placer une alerte à la fraude sur votre dossier de crédit. Obtenez une copie de votre rapport pour vérifier si d’autres dettes qui ne sont pas les vôtres y figurent également. Vous devriez également envisager de faire intervenir la police. Déposez un rapport auprès d’eux, car le vol d’identité est un délit grave.
Connaître les règles
Au Canada, il existe des règles que les créanciers doivent suivre lorsqu’ils tentent de recouvrer une dette. Dans la majeure partie du Canada, les lois stipulent que les agents de recouvrement peuvent vous contacter pendant les heures suivantes :
➢ Du lundi au samedi entre 7 h et 21 h (dans certaines provinces, les heures peuvent être de 7 h à 22 h ou de 8 h à 22 h).
➢ Le dimanche entre 13 h et 17 h.
En outre, les agents de recouvrement ne peuvent pas vous contacter les jours fériés. Si un agent de recouvrement enfreint une règle, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’office de protection des consommateurs. Dans la plupart des régions du Canada, vous pouvez demander à l’agence de ne plus vous appeler et de communiquer plutôt par la poste.
J’ai déjà payé la dette, mais un créancier tente toujours de la recouvrer. Que dois-je faire?
Si vous avez déjà payé vos dettes, fournissez la preuve de votre paiement à l’agent de recouvrement par courriels, correspondance postale ou reçus de paiement. N’oubliez pas que vous ne devez jamais envoyer d’originaux à l’agent de recouvrement, seulement des copies.
Y a-t-il un délai pour le recouvrement de dettes au Canada?
Si vous avez une dette impayée, vous vous demandez peut-être combien de temps un débiteur peut continuer à tenter de la recouvrer. Malheureusement, il n’y a pas de délai de prescription quant à la durée pendant laquelle une agence de recouvrement ou un créancier peut tenter de recouvrer la dette.
En revanche, il existe un délai de prescription sur le temps dont dispose un créancier pour vous poursuivre en justice. Il s’agit des lois sur la prescription des dettes. Au Canada, chaque province et territoire a un délai de prescription différent pour les dettes, comme suit :
- Alberta → 2 à 10 ans
- Colombie-Britannique → 2 ans
- Manitoba → 6 ans
- Nouveau-Brunswick → 6 ans
- Terre-Neuve-et-Labrador → 2 ans
- Nouvelle-Écosse → 2 ans
- Territoires du Nord-Ouest → 6 ans
- Ontario → 2 à 6 ans
- Île-du-Prince-Édouard → 6 ans
- Québec → 3 ans
- Saskatchewan → 2 ans
- Yukon → 6 ans
- Tout le Canada (réglementation fédérale) → 6 ans
En résumé, les débiteurs peuvent continuer à tenter de recouvrer leurs dettes indéfiniment. Mais, ils ne peuvent pas intenter de poursuites ou d’actions en justice une fois les délais ci-dessus passés.
Comment puis-je savoir si un agent de recouvrement intente une action en justice contre moi?
De nombreux agents de recouvrement ont recours à des menaces pour tenter de recouvrer des dettes. Ils menacent notamment d’intenter un procès, d’engager des poursuites pénales, de saisir le salaire ou, dans des cas extrêmes, de demander une peine de prison. Le plus souvent, il s’agit de menaces vides de sens utilisées pour vous manipuler afin de vous faire payer.
L’utilisation de telles menaces est généralement illégale au Canada. Cependant, la plupart des consommateurs ne connaissent pas leurs droits. C’est pourquoi de nombreux agents de recouvrement utilisent des menaces à caractère légal et sont difficiles à arrêter.
En réalité, tous les agents de recouvrement doivent vous poursuivre en justice au nom du créancier. De plus, l’agent de recouvrement doit gagner le procès. À ce stade, un agent de recouvrement peut prendre des mesures juridiques à votre encontre, telles qu’une poursuite ou une rétention de votre salaire. En d’autres termes, si un agent de recouvrement entreprend une action en justice contre vous, vous le saurez certainement.
Il n’est pas question qu’un créancier prenne des mesures juridiques dans votre dos. La seule exception est si vous devez de l’argent au gouvernement, à l’Agence de Revenue du Canada ou à une coopérative de crédit. Ces agents de recouvrement peuvent émettre une saisie de salaire sans passer par le tribunal.
Le mythe selon lequel les dettes disparaissent après sept ans au Canada
Ce mythe est faux, les dettes ne disparaissent pas après sept ans au Canada. Cette idée fausse courante provient probablement du fait que la plupart des dettes disparaissent de votre rapport de crédit après sept ans. Toutefois, cela ne signifie pas que votre dette disparaît.
Elle disparaît simplement de votre rapport de crédit. Un créancier peut toujours tenter de recouvrer vos dettes après sept ans. Mais il pourrait ne pas être en mesure de vous poursuivre en justice.
Devriez-vous payer une dette de carte de crédit impayée?
Oui, il est vivement recommandé de payer votre dette de carte de crédit impayée. La raison principale est que cette dette non garantie a généralement un taux d’intérêt d’environ 20 %, ce qui en fait une dette à taux d’intérêt élevé. En évitant le remboursement, les frais d’intérêt augmenteront rapidement. Ainsi, la dette totale que vous devez est encore plus importante.
Une autre raison importante pour laquelle vous devriez payer les dettes impayées de votre carte de crédit est pour votre cote de crédit. Toute dette impayée ou tout compte en recouvrement peut avoir un effet négatif sur votre crédit. Si vous souhaitez à nouveau faire une demande de crédit à l’avenir, les prêteurs potentiels mettront en doute toute dette impayée. Ils peuvent hésiter à vous accorder un crédit en raison des obligations non réglées.
Quelles sont les conséquences d’une dette impayée?
La principale conséquence du non-paiement des dettes est un effet négatif sur votre cote de crédit. L’historique des remboursements a le plus grand impact sur le crédit. Si vous ne remboursez pas vos dettes, votre cote de crédit en souffrira. En outre, le montant de vos dettes a un impact sur votre cote de crédit. Si vous réduisez le montant total de vos dettes, votre cote s’améliorera.
Une autre conséquence de laisser des dettes impayées est la difficulté de se faire approuver un nouveau crédit. Les prêteurs sont sceptiques quant aux antécédents de remboursement irréguliers. Ils sont moins disposés à prêter aux personnes ayant beaucoup de dettes impayées.
