Au Canada, nous sommes en mesure d’avoir beaucoup de ressources publiques en raison de notre système fiscal. L’Agence du revenu du Canada (ARC) supervise la fiscalité. Si un contribuable – particulier ou entreprise – ne rembourse pas sa dette, l’ARC est chargée de la recouvrer. Si vous ne payez pas vos impôts, il peut en résulter un privilège fiscal. Dans ce guide, vous en apprendrez davantage sur les privilèges fiscaux et ce qu’il convient de faire si vos biens sont affectés par un privilège.
Qu’est-ce qu’un privilège fiscal ?
Un privilège fiscal constitue un droit. Il vise les actifs d’un particulier ou d’une entreprise. Un privilège fiscal survient si l’entité n’a pas payé ses impôts auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). De manière générale, un privilège garantit le paiement d’une dette. Dans le cas présent, la dette en question concerne des impôts. Un privilège fiscal durera jusqu’au paiement ou à la vente des biens saisis. Si la dette ou les impôts ne sont pas réglés, le créancier peut saisir les actifs associés au privilège. Cela fera office de remboursement de la dette.
Certaines personnes investissent dans des privilèges fiscaux pour gagner de l’argent. Au Canada, il est également possible d’acheter des privilèges fiscaux, mais il s’agit d’une forme d’investissement complexe.
Quelle est la différence entre privilège fiscal et acte d’adjudication ?
Un acte d’adjudication accorde la propriété d’actifs ou de biens à un organisme gouvernemental. Il s’agit d’un document juridique. Un acte d’adjudication peut entrer en vigueur lorsqu’un particulier ou une entreprise ne paye pas ses impôts. Il peut s’agir de la taxe foncière, d’impôts sur le revenu ou de toute autre dette envers l’ARC.
Un privilège fiscal est un droit sur les biens pour s’assurer du remboursement d’une dette. Cela ne signifie pas qu’il y aura saisie des biens pour couvrir le montant que vous devez. A contrario, un acte d’adjudication donne à l’entité le droit de saisir des biens afin de régler vos dettes. Autrement dit, les privilèges fiscaux constituent simplement un droit sur les actifs, tandis que les actes d’adjudication donnent le droit de disposer des actifs.
Comment savoir s’il existe un privilège fiscal à mon encontre ?
Normalement, l’ARC communique avec les gens par écrit. La première mesure que doit prendre l’ARC pour émettre un privilège est d’enregistrer un certificat d’arriérés auprès de la Cour fédérale. L’organisme gouvernemental vous enverra une lettre pour vous en informer. Lorsque l’ARC obtient un certificat de privilège fiscal, une autre lettre vous le notifie officiellement.
Si l’ARC n’a pas votre adresse ou possède des coordonnées erronées, il se peut que vous ne soyez pas informé d’un privilège fiscal. Dans ce cas, vous pourriez le découvrir si vous essayez de vendre votre logement ou de refinancer votre prêt. Si vous êtes redevable d’une somme importante et soupçonnez un privilège fiscal, vous pouvez effectuer une recherche de titre au Bureau d’enregistrement des titres de propriété. Si vous n’avez pas d’arriérés d’impôts, il y a très peu de risques qu’un privilège fiscal existe à votre encontre.
Comment un privilège m’affecte-t-il ?
Puisque la majorité des privilèges fiscaux concernent des logements, vous courez le risque de perdre votre propriété. Toutefois, il n’est pas dans l’intention de l’ARC de transformer les gens en sans-abri. Il y a de nombreuses étapes avant la saisie et la vente d’une propriété pour régler une dette fiscale. Pour éviter de perdre votre logement, mieux vaut communiquer avec l’ARC et définir une façon de rembourser votre dette. Si l’ARC assortit d’un privilège fiscal des biens autres que votre logement, vous risquez également de perdre ces actifs.
Quel est l’impact d’un privilège fiscal sur votre cote de solvabilité ?
En général, l’ARC garde vos données confidentielles et n’informe pas l’agence d’évaluation du crédit, Equifax ou TransUnion. Cependant, tout ce qui est en relation avec des documents publiques apparaîtra sur votre rapport de solvabilité. Dans le cas d’un privilège fiscal, l’ARC doit obtenir un certificat d’arriérés auprès d’une cour fédérale ou provinciale. Ceci apparaît dans les annonces légales et pourrait figurer dans la section juridique de votre rapport de crédit.
Même si un privilège fiscal peut ne pas directement impacter votre cote de solvabilité, cela affectera vos finances. Une dette fiscale est unique comparée à d’autres dettes. Cela est dû au fait que l’ARC possède une autorité supérieure par rapport aux créanciers ordinaires. Pour cette raison, une dette fiscale doit être remboursée d’une façon ou d’une autre. Si vous ne le faites pas, vos taux d’intérêts peuvent augmenter, ou vous pourriez avoir des difficultés à payer d’autres dettes et vos factures.
Combien de temps les privilèges fiscaux figurent-ils sur les rapports de solvabilité ?
Si votre dette fiscale a donné lieu à une décision judiciaire, celle-ci apparaîtra dans la section juridique de votre rapport de crédit. Les informations inscrites dans cette section restent pendant six ans sur votre rapport.
Comment enlever un privilège fiscal d’un rapport de solvabilité ?
Malheureusement, vous ne pouvez pas enlever un privilège fiscal de votre rapport de crédit. Cependant, si cela fait plus de six ans qu’il figure sur votre rapport, vous pouvez déposer un avis de contestation auprès de l’agence d’évaluation du crédit pour le faire enlever.
Un créancier peut-il placer un privilège sur mes biens ?
Oui, un créancier peut placer un privilège sur votre bien immobilier si vous ne remboursez pas votre dette. Bien entendu, vous devez être propriétaire. Toutefois, avant de pouvoir obtenir un privilège, le créancier doit se prévaloir d’une décision judiciaire à votre encontre. Cela signifie qu’il doit aller au tribunal. Le juge doit décréter que vous devez de l’argent et que le créancier a le droit de le récupérer auprès de vous. À ce stade, le créancier peut placer un privilège sur votre logement ou d’autres actifs.
L’ARC peut-elle placer un privilège fiscal sur mon logement ?
Oui, l’ARC peut placer un privilège sur votre logement si vous avez une dette fiscale en souffrance. Elle peut également placer un privilège sur d’autres actifs de valeur. Cependant, elle doit obtenir une décision du tribunal avant de pouvoir placer un privilège sur votre logement.
Comment mettre fin à un privilège fiscal ?
Pour éviter un privilège fiscal au Canada, faites vos déclarations d’impôts personnelles et professionnelles chaque année. Si vous devez des impôts, assurez-vous de les payer. Si vous n’avez pas dette fiscale, un privilège fiscal ne peut survenir.
S’il y a déjà un privilège fiscal à votre encontre, plusieurs options s’offrent à vous pour y mettre fin :
- Payer les impôts. Si vous pouvez vous permettre de régler ce que vous devez, faites-le immédiatement.
- Négocier un plan de paiement avec l’ARC. Dès que vous aurez réglé vos impôts, le privilège fiscal sera levé.
- Vendre votre logement et utiliser les bénéfices pour rembourser votre dette fiscale. N’oubliez pas que vous devez d’abord rembourser votre emprunt, s’il y a lieu. Si les bénéfices de la vente de votre logement ne couvrent pas la totalité de votre dette fiscale, vous êtes redevable de la différence.
- Déposer une proposition de consommateur ou déclarer faillite. C’est l’option de dernier recours. Cela ne supprimera pas le privilège immédiatement. Mais durant la procédure, un arrangement sera trouvé pour régler votre dette fiscale. Dans le cas d’une proposition de consommateur, l’ARC doit accepter les conditions de remboursement de votre dette.
Une dette fiscale est une affaire très sérieuse. Contrairement aux créanciers ordinaires, l’ARC a beaucoup d’autorité. C’est pourquoi, vous devriez régler des arriérés fiscaux aussitôt que vous vous en apercevez.
Nous pouvons vous aider à éviter d’être affecté par un privilège fiscal au Canada
Négocier une dette fiscale peut s’avérer compliqué. Si vous n’êtes pas certain de ce qu’il convient de faire ou avez besoin d’aide au cours de cette procédure, Consolidated Credit peut vous aider. Contactez-nous aujourd’hui pour une consultation !
