Les lois sur la protection des consommateurs visent à garantir un commerce équitable, à prévenir la fraude et à protéger les droits des consommateurs. Au Canada, c’est l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), ainsi que certaines lois provinciales et territoriales, qui font respecter ces garanties. Ces droits comprennent le droit à l’information, à la sécurité et à la formulation de plaintes.
Grâce aux lois sur la protection des consommateurs, nous allons explorer comment vous pouvez vous protéger contre les escroqueries par carte de crédit. Vous découvrirez à qui vous adresser si vous êtes un jour la cible d’un escroc, ainsi que vos droits et responsabilités concernant votre carte de crédit.
Les lois sur la protection des consommateurs dans les relations avec les institutions financières
Vos droits lors de l’ouverture d’une carte de crédit
Il est important de connaître vos droits lorsque vous obtenez une carte de crédit. Vous pouvez ainsi reconnaître vos obligations, ainsi que celles qui doivent être respectées par les émetteurs de cartes de crédit. Être informé de ces droits et obligations vous protégera si jamais vos droits sont violés.
Voici quelques-uns des droits clés à connaître :
- Si votre société de carte de crédit modifie l’une des caractéristiques de votre carte de crédit, elle doit vous fournir des détails écrits 30 jours avant la mise en œuvre des changements.
- L’accès à des informations clés telles que les taux d’intérêt, les frais et les charges supplémentaires est un droit qui vous est accordé lors de la demande d’une carte de crédit.
- Avant d’augmenter la limite de votre carte de crédit, votre société de carte de crédit doit obtenir votre permission.
- À chaque période de facturation, l’émetteur de votre carte de crédit est tenu de vous envoyer un relevé indiquant votre taux d’intérêt annuel, le solde actuel, le paiement minimum et la date d’échéance. Ce relevé peut être envoyé par courrier postal ou courriel.
Vos droits concernant l’assurance solde de la carte de crédit
La protection des cartes de crédit est en place pour aider les débiteurs à se protéger financièrement. L’assurance solde vous protège lorsque vous avez des difficultés à payer votre carte de crédit. Si vous ne pouvez pas payer votre facture de carte de crédit à temps, la couverture de l’assurance solde peut maintenir votre compte en bon état. Toutefois, la protection du solde n’est disponible que dans des situations extrêmes telles que le chômage, la maladie ou le décès.
Les sociétés de cartes de crédit doivent obtenir votre consentement pour ajouter cette option de protection à votre compte. Elles ne sont pas autorisées à violer vos droits en l’ajoutant à leur service sans vous en informer, vous laissant avec une dépense inattendue comme Kris Holmberg.
CBC News a partagé l’histoire de Kris. Ils ont expliqué que pendant 10 ans, il a payé sans le savoir une assurance solde. En fin de compte, il avait payé 9 090 $ pour une couverture dont il n’avait pas besoin, puisqu’il était déjà protégé par une assurance-vie. M. Holmberg a contacté sa banque. Il a demandé une preuve de la transaction, comme un enregistrement vocal ou un courriel montrant qu’il avait souscrit à l’assurance. La banque n’a pas pu fournir de preuve que M. Holmberg avait autorisé l’assurance. En conséquence, elle a dû lui rembourser son argent.
Quels sont vos droits lorsque vous utilisez des chèques de carte de crédit?
Le problème avec les chèques de carte de crédit, c’est que les banques ne sont pas franches quant à leur impact financier. Vu la façon dont elles arrondissent leurs fins de mois, elles ont tout intérêt à ne pas partager cette information. Le principal avantage est que ces chèques sont traités de la même manière que les avances de fonds, ce qui en fait l’une des formes de crédit les plus coûteuses du marché. Heureusement, des politiques sont désormais en place pour protéger les consommateurs. En voici quelques-unes :
- Si vous acceptez verbalement de recevoir des chèques, votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit doit vous en fournir une confirmation écrite. Vous devez recevoir ce document avant la date du premier relevé de carte de crédit fourni après votre consentement.
- L’utilisation d’une carte de crédit ou d’autres services d’une institution financière n’implique pas que vous les autorisez à vous envoyer des chèques de carte de crédit.
Comment êtes-vous protégé contre les transactions non autorisées par carte de crédit?
Si votre carte de crédit est volée, vous n’avez pas à vous inquiéter. Les lois de l’ACFC sur la protection des consommateurs stipulent que les sociétés émettrices de cartes de crédit doivent garantir la protection des clients. Ainsi, si quelqu’un vole votre carte, vous ne pouvez être tenu responsable que jusqu’à concurrence de 50 $. Cependant, vous ne serez pas responsable des frais importants que vous n’avez pas engagés.
En cas de vol de votre carte de crédit, voici ce que vous pouvez faire :
- Appelez la société émettrice de votre carte de crédit et signalez le vol de votre carte.
- Annulez votre carte de crédit.
- Surveillez votre rapport de solvabilité pour détecter, par exemple, l’ouverture de crédits frauduleux à votre nom.
- Vérifiez votre compte pour détecter toute transaction anormale et enregistrez-les.
- Déposez une plainte à la police.
Lois de protection des consommateurs contre la fraude
Il est tentant de penser que la fraude ne peut pas vous arriver, mais c’est faux. Les fraudeurs disposent de multiples moyens pour mettre la main sur vos informations. Ils peuvent voler votre portefeuille ou votre sac à main, fouiller votre courrier ou vos poubelles à la recherche de votre carte de crédit ou de vos relevés bancaires. Ils peuvent également pirater votre ordinateur et obtenir votre numéro de compte bancaire, votre mot de passe bancaire en ligne et les informations relatives à votre carte de crédit.
D’après les données de Statista, des milliers de Canadiens se font voler leur identité chaque année. En fait, comme l’indique le graphique ci-dessous, le nombre de Canadiens victimes d’usurpation d’identité a augmenté entre 2011 et 2020.
Même si le nombre de cas a légèrement diminué depuis, il reste bien plus élevé qu’auparavant. Les progrès technologiques continuant de faire des bonds de géant, on peut penser que les chiffres resteront au moins les mêmes, voire augmenteront à nouveau. Les cartes de crédit sont un moyen particulièrement courant de vol d’identité.
Formes courantes de malveillance impliquant des cartes de crédit
Pièges à abonnement
De nombreuses entreprises respectables proposent des abonnements mensuels pour leurs produits et services. Malheureusement, certaines entreprises moins respectables utilisent également des modèles d’abonnement de manière sournoise pour s’emparer de l’argent durement gagné des Canadiens.
Par exemple, certaines sociétés ne mentionnent pas l’abonnement avant que vous n’atteigniez la page de paiement de leur produit. Même là, c’est souvent en petits caractères avec une petite case à cocher sur laquelle vous devez cliquer pour refuser l’abonnement. En faisant de l’abonnement une option discrète de refus, au lieu d’une option d’acceptation, il est facile pour les clients de la manquer, ce qui les laisse surpris et confus lorsqu’ils voient l’abonnement apparaître sur leur relevé de carte de crédit.
- Voici comment vous protéger des pièges à abonnement :
- Si une offre de produit ou de service semble trop belle pour être vraie et que vous sentez que quelque chose ne va pas, faites des recherches sur la société et lisez les avis des clients.
- Vérifiez régulièrement votre relevé de carte de crédit pour détecter des frais inconnus ou inattendus.
- Si une entreprise vous a attiré dans un piège à abonnement, contactez l’émetteur de votre carte de crédit. Il pourra peut-être vous rembourser les frais d’abonnement.
Pourriel
Le pourriel est une méthode couramment utilisée par les pirates informatiques pour accéder aux informations de votre carte de crédit et à d’autres données stockées sur votre PC. Il peut prendre la forme de courriels indésirables, de logiciels non sollicités, de messages texte et d’applications téléphoniques. Il est important d’être vigilant quant aux communications avec lesquelles vous interagissez.
Heureusement, il existe maintenant des lois de protection des consommateurs pour aider à protéger les Canadiens en minimisant les communications malveillantes. Elle s’appelle la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Selon la loi, toute entreprise qui envoie des messages électroniques commerciaux par courriel doit accepter les conditions et les règlements de la LCAP. Si une organisation enfreint ces règlements, elle peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 10 millions de dollars par infraction.
La LCAP définit le pourriel comme :
- La modification non autorisée des données transmises.
- L’installation de programmes informatiques sans consentement.
- Les représentations électroniques fausses ou trompeuses (y compris les sites Web).
- La collecte d’adresses (collecte ou utilisation d’adresses courriel ou autres adresses électroniques sans autorisation).
Voici quelques-unes des réglementations en vigueur :
- Les entreprises ne peuvent pas envoyer de courriels marketing sans l’autorisation de la personne.
- Les organisations ne peuvent pas se présenter faussement.
- Les adresses courriel ne peuvent pas être collectées sans autorisation.
- Les sociétés ne peuvent pas collecter illégalement des informations personnelles en accédant à des systèmes informatiques ou à des appareils électroniques
Logiciel espion
Un logiciel espion est un logiciel malveillant. La présence d’un logiciel espion sur votre ordinateur peut le ralentir et le rendre vulnérable aux cyberattaques.
Vous pouvez trouver des applications gratuites contenant des logiciels espions sur de nombreuses pages Web. Les logiciels espions sont définis comme des applications qui téléchargent et surveillent vos données sans votre consentement à des fins commerciales.
Les logiciels espions permettent aux cybercriminels d’accéder à votre ordinateur et à ses informations. Il s’agit d’informations privées, telles que vos numéros de carte de crédit, vos numéros de compte bancaire et vos mots de passe en ligne. Grâce à ces informations, les pirates peuvent voler de l’argent sur votre compte et acheter des articles en ligne avec les informations de votre carte de crédit.
Voici comment vous protéger contre les logiciels espions :
- Si vous ne connaissez pas le site Web sur lequel vous vous trouvez et qu’on vous demande de télécharger un programme, vérifiez les avis à son sujet. Il est également conseillé de rechercher plus d’informations sur le programme.
- Protégez vos données en téléchargeant un programme antivirus fiable et bien noté.
- Assurez-vous que les paramètres de votre ordinateur sont réglés pour « demander la permission » avant les mises à jour de logiciels. Ainsi, les logiciels espions ne pourront plus être mis à jour sur votre PC.
Mesures à prendre pour vous protéger contre la fraude
Ne communiquez pas votre carte de crédit
Si vous avez des doutes quant à la communication de votre carte de crédit, évitez de le faire. Supprimez également les données de votre carte de crédit de tout ordinateur ou appareil qui n’est pas le vôtre. Il s’agit notamment des téléphones et des tablettes. Il est même préférable d’éviter d’utiliser votre carte sur des appareils qui ne vous appartiennent pas.
Restez vigilant
Surveillez vos relevés de carte de crédit et votre compte bancaire et soyez à l’affût de toute activité suspecte. Déchiquetez toutes vos factures et tous vos relevés bancaires avant de les jeter à la poubelle.
Évitez d’utiliser les réseaux Wi-Fi publics
Pour éviter que vos informations privées ne soient volées, évitez d’utiliser les réseaux Wi-Fi publics. Autrement dit, vous ne devez pas utiliser le Wi-Fi dans des endroits tels que la bibliothèque, le café, la salle de sport et même le cinéma.
Bénéficiez d’une protection antivirus fiable
Utilisez un logiciel antivirus fiable pour protéger votre identité et les informations relatives à votre carte de crédit. Les cyberpirates ne peuvent ainsi plus pénétrer dans votre ordinateur et voler des informations sensibles.
Que pouvez-vous faire si vous avez été victime d’une escroquerie?
Il est terrible de se faire escroquer. Cependant, ce n’est pas la fin de votre avenir financier. Il y a des choses que vous pouvez faire pour retrouver votre confiance si cela vous est arrivé.
Détendez-vous
Être victime d’une escroquerie peut être extrêmement stressant, mais il est important de ne pas paniquer. Prenez le temps de vous détendre et d’évaluer soigneusement la situation.
Rassemblez les documents importants
Rassemblez tous les documents contenant des preuves de l’emplacement de la société ou de la personne qui vous a escroqué. Recherchez également des documents indiquant quand, où et comment ils vous ont contacté.
Contactez votre banque
Prenez contact avec vos institutions financières et informez-les que quelqu’un vous a escroqué. Les employés de la banque seront informés de la nécessité de surveiller toute transaction inhabituelle effectuée sur vos comptes.
Signalez l’escroquerie
Vous devez signaler l’escroquerie au Centre antifraude du Canada (CAFC). Il s’agit de l’organisme national canadien chargé de l’application des lois relatives à la fraude.
Surveillez votre dossier de crédit
Si vous êtes victime d’une escroquerie, il est conseillé de surveiller votre dossier de crédit. Vous pourrez ainsi détecter toute usurpation d’identité ou activité suspecte. En outre, vous pouvez créer une alerte sur votre rapport de crédit afin de recevoir des notifications si quelque chose d’inhabituel apparaît.
Dernières réflexions
La Société des comptables professionnels agréés du Canada a demandé à la société d’études de marché Ipsos de mener une enquête sur les activités frauduleuses au Canada. Les résultats ont révélé que près de la moitié des Canadiens ont été victimes de fraude ou d’escroquerie. Il n’y a pas de moyen facile d’empêcher cela. C’est pourquoi il est important de communiquer avec l’ACFC si vous croyez qu’une organisation a enfreint les lois sur la protection des consommateurs. Elle peut vous aider à régler le problème. Vous l’aiderez également. L’ACFC utilise les détails de tous les cas dont elle a connaissance pour élaborer un plan d’action visant à empêcher que de telles situations ne se reproduisent.
Points essentiels à retenir
- Il existe de nombreuses lois sur la protection des consommateurs qui protègent les Canadiens, y compris celles qui concernent plus particulièrement les cartes de crédit.
- Le Centre antifraude du Canada est chargé de la réglementation et de l’application de ces lois. Contactez-le si vous estimez que vos droits ont été violés.
- Il y a des choses simples que vous pouvez faire pour vous protéger contre le vol des informations relatives à votre carte de crédit, comme déchiqueter les documents, lire les termes du contrat et installer un logiciel anti-virus sur votre ordinateur.
FAQ
Qui réglemente les sociétés émettrices de cartes de crédit au Canada?
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada réglemente la façon dont les fournisseurs de cartes de crédit doivent se comporter. Elle fixe les règles applicables à leurs services.
Est-il illégal de détenir les informations relatives à la carte de crédit d’une personne sans avoir l’intention de les utiliser?
Il est illégal de détenir les informations relatives à la carte de crédit d’une autre personne sans son consentement. Cette action peut avoir des conséquences juridiques.
Est-il illégal pour une société de conserver les données relatives à votre carte de crédit?
Non, il n’est pas illégal pour une organisation légitime de conserver votre carte de crédit dans son dossier.
